Conditions générales de vente
Version 0.1 · à valider juridiquement avant mise en production
Ces CGV sont une trame de départ. Avant la première vente, faites-les relire par un avocat (ou utilisez un service comme Captain Contrat / LegalPlace, ~150-300 €).
1. Objet
Les présentes CGV régissent les ventes de configurations informatiques (« rigs ») et services associés proposées par LocalIA à ses clients professionnels et particuliers.
2. Commande et acompte
Toute commande est précédée d'un devis écrit. La commande est validée par le versement d'un acompte de 50 % du montant HT. Le solde est dû à la livraison ou avant expédition.
3. Délai de livraison
Le délai indicatif est de 2 à 4 semainesselon la disponibilité des composants chez les distributeurs. Tout retard significatif sera communiqué au client par email. En cas de retard supérieur à 30 jours sans accord, le client peut annuler la commande et obtenir le remboursement de l'acompte.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros HT (TVA 20 % en sus). Ils incluent le matériel, l'assemblage, l'installation logicielle et les tests de vérification. Les frais de livraison peuvent être ajoutés selon la destination.
5. Garantie
Chaque rig bénéficie d'une garantie pièces et main d'œuvre dont la durée varie selon la configuration :
- 1 an sur la configuration Starter
- 2 ans sur la configuration Pro
- 3 ans sur la configuration Entreprise
Une extension de garantie peut être souscrite via le pack support annuel. La garantie couvre les défauts matériels constatés en usage normal. Elle ne couvre pas les dommages liés à une mauvaise utilisation, à une modification non autorisée ou à un défaut d'alimentation électrique.
6. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur (non-professionnel) dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la réception du produit, en écrivant à contact@getlocalia.com. Les frais de retour sont à la charge du client.
Pour les configurations entièrement personnalisées sur spécifications du client, ce droit de rétractation peut ne pas s'appliquer (article L221-28 du Code de la consommation).
7. Limitation de responsabilité
LocalIAne saurait être tenu responsable des préjudices indirects (perte de données, perte d'exploitation, perte de revenus). Il est de la responsabilité du client de mettre en place une stratégie de sauvegarde adaptée.
Les estimations de performance (tokens/seconde, VRAM, modèles supportés) communiquées sur le site sont indicatives et peuvent varier selon le moteur d'inférence utilisé, la longueur de contexte, et la version des modèles.
8. Propriété et risques
Le matériel reste la propriété de LocalIAjusqu'au paiement intégral du prix. Les risques sont transférés au client à la livraison.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre de la relation commerciale est détaillé dans la Politique de confidentialité.
10. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par la loi française. Tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français du ressort du siège social de l'éditeur.
Contact
Pour toute question : contact@getlocalia.com